RAPPORT DROITS DE L’HOMME 

Selon le rapport (2020) de la commission des Droits de l'Homme du Grand Conseil de la République et canton de Genève, ce dernier invite le Conseil d’Etat:

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• à garantir le maintien des liens familiaux, en renforçant le dispositif de l’accompagnement éducatif en milieu ouvert (AEMO) et les autres mesures d’accompagnement à la parentalité ;

• à garantir la proportionnalité et la subsidiarité dans toute application de la clause péril, qui doit rester une mesure de dernier recours ;

• à présenter un projet de loi réformant la clause péril, en ce sens qu’elle n’est activée que s’il existe un danger imminent d’atteinte à l’intégrité de la personne mineure, impossible à éviter par d’autres moyens, et que le TPAE doit statuer dans un délai de 72h après avoir entendu les parties ;

• à favoriser les solutions de placement au sein de la famille en priorité ;

• à garantir, outre le SPMi, la pluralité et la diversité des entités chargées de la mise en œuvre des différentes étapes du dispositif de protection de l’enfance, en particulier s’agissant de l’établissement des expertises et du suivi des familles ;

• à éviter la psychiatrisation des situations familiales conflictuelles, en établissant des critères précis justifiant le recours à une expertise ;

• à renforcer les droits procéduraux des membres de la famille, s’agissant de l’accès aux documents, du droit d’être entendu et de la contestation des expertises ;

• à s’assurer que les entretiens fassent l’objet d’un procès-verbal, et, dans le cadre d’expertises, à offrir la possibilité d’un enregistrement ;

• à garantir que les expert.e.s disposent de la formation adéquate et que les évaluations soient conduites par des équipes pluridisciplinaires ;

• à garantir que, si un droit de visite accompagné a été décidé, il s’exerce sans entraves, notamment d’ordre financier ;

• à rendre obligatoire la participation à des séances de médiation dès la saisine des autorités en cas de conflit, et à garantir la gratuité des trois premières séances ;

• à systématiser la conciliation en cas de procédure judiciaire conflictuelle ;

• à signaler aux usager.ère.s et à leurs proches, en cas de conflit avec une autorité administrative, l’existence du bureau de médiation administrative de l’Etat ;

• à renforcer le dispositif d’accompagnement spécialisé pour les jeunes à besoins particuliers ;

• à adapter le nombre de places disponibles dans les institutions de placement après la mise en œuvre des invites précédentes 

• à indiquer la durée du placement au moment où il est prononcé ;

• à donner aux entités chargées de la mise en œuvre des différentes étapes du dispositif de protection de l’enfance les moyens d’accomplir leur mandat de manière satisfaisante.